Conditions générales de vente

Formations professionnelles – 4A ASBL

Aide Administrative Aux Asbl

Dernière mise à jour : 9 juillet 2025

Version : 1.0

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’ASBL « 4A » (Aide Administrative Aux Asbl), association sans but lucratif de droit belge, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.

Ces CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par 4A ASBL, qu’elles soient organisées sous forme de webinaires, de formations en présentiel, de formations intra-entreprise ou de tout autre format pédagogique proposé par l’organisme.

1.2 Identification de l’organisme de formation

Dénomination sociale : ASBL 4A (Aide Administrative Aux Asbl)

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droit belge

Siège social : Chaussée de Marenne 84, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique

Téléphone : +32 451 07 88 97

Email : info@4a-asbl.be

Site web : https://4a-asbl.be

1.3 Définitions

Au sens des présentes CGV, il faut entendre par :

« 4A ASBL » ou « l’Organisme » : l’ASBL 4A, prestataire de formation
« Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation
« Participant » ou « Stagiaire » : la personne physique qui suit effectivement la formation
« Formation »: toute prestation de formation professionnelle proposée par 4A ASBL
« Webinaire » : formation dispensée à distance via internet
« Support pédagogique » : tout document, fichier ou matériel fourni dans le cadre de la formation

1.4 Acceptation des conditions générales

L’inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit et préalable de 4A ASBL.

Toute commande ou inscription vaut acceptation des prix, descriptions et conditions de vente en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des formations.

ARTICLE 2 – FORMATIONS PROPOSÉES

2.1 Catalogue de formations

4A ASBL propose un catalogue de formations spécialisées destinées aux dirigeants et gestionnaires d’ASBL, comprenant notamment :

Les règles d’évaluation : indispensable ?
Le statut et les indemnités des bénévoles
Les fiches fiscales des sous-traitants
Le règlement d’ordre intérieur : utile ou pas ?
Quel est le planning d’une année administrative et comment l’organiser ?
L’obligation du RGPD pour les ASBL ?
Préparation de l’Assemblée Générale
Le registre UBO
Les ASBL et la TVA

Ce catalogue peut être modifié, complété ou réduit à tout moment par 4A ASBL, sans préavis.

2.2 Modalités de formation

Les formations sont principalement dispensées sous forme de webinaires d’une durée de 3 heures, support pédagogique inclus. D’autres formats peuvent être proposés selon les besoins spécifiques des clients.

2.3 Public cible

Les formations s’adressent prioritairement aux dirigeants, administrateurs, coordinateurs, gestionnaires d’ASBL ainsi que le personnel administratif, qu’ils soient bénévoles ou salariés.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription aux formations s’effectue :

Par téléphone au +32 451 07 88 97
Par email à info@4a-asbl.be
Via le site internet https://4a-asbl.be
Par courrier postal au siège social

3.2 Confirmation d’inscription

Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite (email ou courrier) de la part de 4A ASBL, précisant :

L’identité du participant
L’intitulé de la formation
La date et l’heure de la formation
Le lieu ou les modalités de connexion
Le prix applicable
Les modalités de paiement

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par 4A ASBL.

3.3 Prérequis et conditions d’accès

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis spécifiques qui seront clairement indiqués lors de l’inscription. Le Client s’engage à vérifier que le participant remplit ces conditions.

Pour les webinaires, le participant doit disposer d’un équipement informatique adapté et d’une connexion internet stable.

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Webinaires (3 heures, support inclus) :

Tarif membre 4A ASBL : 70 € HTVA
Tarif non-membre : 95 € HTVA

Les tarifs s’entendent hors TVA. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation belge en vigueur.

4.2 Adhésion

Il est possible de devenir membre de 4A ASBL pour bénéficier de tarifs préférentiels. Les conditions d’adhésion sont disponibles sur demande.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

Par virement bancaire
Par paiement en ligne

Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation d’inscription.

4.4 Délais de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible :

À 30 jours pour les ASBL et organismes publics
À réception de facture pour les autres clients
Avant le début de la formation pour les inscriptions tardives

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2% pourront être appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi belge.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Principe

Conformément à la réglementation européenne et belge sur la protection des consommateurs, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de formation.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par email à info@4a-asbl.be
Par courrier recommandé au siège social
Par téléphone au +32 451 07 88 97 (confirmation écrite requise)

5.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations ayant déjà commencé avec l’accord exprès du Client et après que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du contrat.

5.4 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, 4A ASBL procédera au remboursement de tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT

6.1 Annulation par le Client

Plus de 15 jours avant la formation : Remboursement intégral ou report sans frais

Entre 8 et 15 jours avant la formation : Retenue de 25% du montant ou report avec frais de 25 €

Moins de 8 jours avant la formation : Retenue de 50% du montant ou report avec frais de 50 €

Moins de 48 heures ou absence : Aucun remboursement, facturation intégrale

6.2 Annulation par 4A ASBL

4A ASBL se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

En cas d’annulation par 4A ASBL, le Client sera remboursé intégralement ou pourra reporter son inscription sur une session ultérieure.

6.3 Report de formation

Un report de formation peut être accordé sous réserve de disponibilité et moyennant les frais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA FORMATION

7.1 Obligations de 4A ASBL

4A ASBL s’engage à :

Dispenser la formation conformément au programme annoncé
Fournir les supports pédagogiques prévus
Mettre à disposition un formateur qualifié
Délivrer une attestation de participation

7.2 Obligations du Client et du Participant

Le Client et le Participant s’engagent à :

Respecter les horaires de formation
Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et autres participants
Respecter la confidentialité des informations échangées
Ne pas enregistrer ou diffuser le contenu sans autorisation

7.3 Supports pédagogiques

Les supports fournis sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite de 4A ASBL.

7.4 Certificat de participation

Une attestation de participation sera délivrée à l’issue de la formation, sous réserve de la présence effective du participant pendant toute la durée de la formation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1 Nature des formations

Les formations dispensées par 4A ASBL ont un caractère informatif et consultatif. Elles ne constituent pas du conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de 4A ASBL est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client pour la formation concernée.

4A ASBL ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects, perte de profit, perte de clientèle
Des décisions prises par le Client sur la base des informations transmises
Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté

8.3 Force majeure

4A ASBL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de pandémie, grève, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de communication.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable de traitement

4A ASBL, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour :

La gestion des inscriptions et de la relation client
L’organisation et le suivi des formations
La facturation et la comptabilité
L’amélioration des services proposés

9.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant info@4a-asbl.be.

9.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de 4A ASBL

Tous les contenus de formation, supports pédagogiques, méthodes et outils développés par 4A ASBL sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de 4A ASBL.

10.2 Utilisation autorisée

Le Client et le Participant sont autorisés à utiliser les supports fournis uniquement dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de leur ASBL, à l’exclusion de toute commercialisation ou diffusion à des tiers.

10.3 Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale des contenus de formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de 4A ASBL.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

11.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à 4A ASBL dans un délai de 30 jours suivant la formation concernée :

Par email : info@4a-asbl.be
Par courrier : Chaussée de Marenne 84, 6900 Marche-en-Famenne

11.2 Médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) si les conditions d’application sont remplies.

11.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la province de Luxembourg (Belgique) seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1 Modification des CGV

4A ASBL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire.

12.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs.

12.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : info@4a-asbl.be
Téléphone : +32 451 07 88 97
Adresse : Chaussée de Marenne 84, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique

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Date d’entrée en vigueur : 9 juillet 2025

4A ASBL – Aide Administrative Aux Asbl

*Libérez-vous des contraintes administratives, concentrez-vous sur votre mission !*